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ConseilsPar Émilie Mangi ·

Déclarer son meublé de tourisme : numéro d'enregistrement et règles en 2026

Déclarer son meublé de tourisme : numéro d'enregistrement et règles en 2026

Vous voulez louer votre appartement de Capbreton ou votre maison de Seignosse à la semaine ? Avant la première réservation, il faut le déclarer. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément revu les règles : déclaration généralisée avec un numéro d'enregistrement national, amendes relevées, pouvoirs renforcés pour les communes. Mais sa mise en œuvre prend du temps, et beaucoup d'informations qui circulent sont déjà périmées.

Voici ce qui s'applique concrètement, et ce qu'il faut faire aujourd'hui sur la côte sud des Landes.

Article à jour au 21 novembre 2026. Les règles évoluent : vérifiez toujours auprès de votre mairie et sur service-public.fr avant de vous lancer.

Qui doit déclarer son logement ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois, qui n'y élit pas domicile. C'est le cas de la plupart des locations sur Airbnb, Booking ou Abritel.

Une résidence secondaire louée de cette façon doit être déclarée. À terme, la loi prévoit que toutes les locations en meublé de tourisme le soient, y compris celle de votre résidence principale, avec un justificatif.

Le numéro d'enregistrement national : où en est-on ?

La loi Le Meur prévoit une déclaration unique sur un téléservice national, qui délivre immédiatement un numéro d'enregistrement. Le texte est entré en vigueur le 20 mai 2026, mais le téléservice n'était pas encore ouvert à la date de rédaction de cet article : l'administration annonce son ouverture pour la fin de l'année 2026.

En attendant, les règles précédentes continuent de s'appliquer :

  • Si votre commune a mis en place un enregistrement, vous déclarez votre logement auprès d'elle et elle vous attribue un numéro à 13 caractères.
  • Sinon, une résidence secondaire louée en meublé de tourisme se déclare en mairie avec le formulaire cerfa n° 14004.

Les numéros déjà délivrés par les communes resteront valables quelques mois après l'ouverture du téléservice national, le temps de refaire la déclaration en ligne. Passé ce délai, les plateformes ne les accepteront plus.

Afficher le numéro sur vos annonces

Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces, avec la mention de votre statut de particulier ou de professionnel. Les plateformes ont l'obligation de l'afficher, et vous le demanderont lors de la mise en ligne. Si votre logement est en copropriété, vous devez aussi informer le syndic de la déclaration.

La situation à Capbreton, Hossegor et Seignosse

Sur la côte sud des Landes, les communes ne sont pas toutes au même stade.

  • Seignosse impose depuis le 1er juillet 2022 l'enregistrement de toute location de courte durée sur la plateforme DéclaLoc, qui délivre le numéro à afficher. Pour une résidence secondaire, il faut en plus obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage, temporaire, valable trois ans et personnelle. Les résidences principales ne sont pas concernées par cette autorisation.
  • Capbreton et Soorts-Hossegor utilisent aussi le portail DéclaLoc pour les démarches des loueurs, dont les demandes de changement d'usage. Les règles précises diffèrent d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de la mairie avant de mettre votre logement en ligne.
  • Labenne, comme Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse, fait partie des communes de la communauté de communes MACS autorisées à soumettre la location des résidences secondaires à changement d'usage.

Le changement d'usage, en bref

Dans les communes qui l'appliquent, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose de transformer son usage d'habitation, ce qui nécessite une autorisation de la mairie. Pour l'obtenir, le logement doit afficher un diagnostic de performance énergétique entre A et E (nous détaillons ce point dans notre article DPE et location saisonnière), et le demandeur doit attester que le règlement de copropriété l'autorise.

Louer sa résidence principale : 120 jours par an

Si vous louez votre résidence principale, c'est-à-dire le logement que vous occupez au moins huit mois par an, la location est limitée à 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis 2025, le conseil municipal peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération : renseignez-vous auprès de votre mairie. La commune peut vous demander le nombre de jours loués, et vous avez un mois pour lui répondre.

Les sanctions

Le code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit des amendes nettement plus lourdes qu'auparavant :

ManquementAmende maximale
Absence de déclaration10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement20 000 €
Dépassement du plafond de jours pour une résidence principale15 000 €

Les communes disposent désormais des données transmises par les plateformes pour contrôler les logements loués. Mieux vaut être en règle avant la première réservation.

Copropriété : vérifiez le règlement

La loi Le Meur facilite l'interdiction des meublés de tourisme en copropriété. Lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation, l'assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité. Cette interdiction ne peut viser que les logements qui ne sont pas des résidences principales. Lisez votre règlement, et suivez les ordres du jour des assemblées générales.

Les autres obligations à connaître

  • La taxe de séjour : elle est payée par les voyageurs et collectée pour la commune. Les plateformes la collectent pour vous lorsqu'elles encaissent le paiement ; pour une réservation en direct, c'est à vous de la percevoir et de la reverser. Nous en détaillons le calcul dans notre article sur la fiscalité de la location saisonnière.
  • La fiche de police : pour les voyageurs étrangers, vous devez faire remplir une fiche individuelle et la conserver six mois.
  • Le contrat : pour une location en direct, un contrat écrit est obligatoire. Voyez notre article sur le contrat de location saisonnière.
  • Les revenus se déclarent aux impôts, et le classement en meublé de tourisme peut alléger la note.

En résumé : la marche à suivre aujourd'hui

  1. Vérifiez auprès de votre mairie si votre logement est soumis à changement d'usage, et si un enregistrement communal existe.
  2. Déclarez votre logement : enregistrement communal s'il existe, sinon cerfa n° 14004 en mairie pour une résidence secondaire.
  3. Affichez le numéro obtenu sur toutes vos annonces.
  4. Surveillez l'ouverture du téléservice national pour refaire votre déclaration en ligne dans les délais.

Une fois votre logement déclaré, nous pouvons prendre le relais : annonce, réservations, accueil des voyageurs, ménage et linge. Découvrez nos services, ou parlons de votre logement.

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